Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section I : Dispositions générales › I : Des formalités › B : Accomplissement des formalités › 1 : Services compétents › a : Formalité de l'enregistrement › 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès › Article 654
Code général des impôts · France
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07