Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section I : Dispositions générales › I : Des formalités › B : Accomplissement des formalités › 2 : Modalités d'exécution des formalités › Article 659
Code général des impôts · France
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1). NOTA : (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.
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