Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles › B : Régimes spéciaux et exonérations › 1 : Mutations d'une nature particulière › Article 689
Code général des impôts · France
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.
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