Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles › F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal › Article 732 A
Code général des impôts · France
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07