Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VI : Mutations à titre gratuit › B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit › 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations › c : Règles communes aux meubles et aux immeubles › Article 762 bis
Code général des impôts · France
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07