Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VI : Mutations à titre gratuit › B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit › 2 : Dispositions spéciales aux successions › b : Passif déductible › 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels › Article 775 bis
Code général des impôts · France
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07