Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › A : Dispositions générales › 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement › Article 810 quater

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.

← 999 · All articles · 790 G →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07