Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › A : Dispositions générales › 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement › Article 811
Code général des impôts · France
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07