Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › B : Dispositions particulières à certaines conventions › 2 : Actes de fusion › Article 816
Code général des impôts · France
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07