Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › B : Dispositions particulières à certaines conventions › 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif › Article 817 B
Code général des impôts · France
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
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