Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › C : Régimes spéciaux et exonérations › 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat › Article 832

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07