Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière › Section II : Les tarifs et leur application › VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements › C : Régimes spéciaux et exonérations › 6° bis : Fonds de placement immobilier › Article 832 A

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

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