Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section I : Droits de timbre proprement dits › I : Dispositions générales › 1° Généralités › Article 888
Code général des impôts · France
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
← 990 FA · All articles · 876 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07