Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section I : Droits de timbre proprement dits › I : Dispositions générales › 1° Généralités › Article 891
Code général des impôts · France
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1). NOTA : (1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07