Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section I : Droits de timbre proprement dits › I : Dispositions générales › 3° Prescriptions et prohibitions diverses › Article 893

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

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