Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section I : Droits de timbre proprement dits › I : Dispositions générales › 3° Prescriptions et prohibitions diverses › Article 894
Code général des impôts · France
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
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