Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre II : Droits de timbre › Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses › V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage › Article 959
Code général des impôts · France
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958. NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
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