Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées › Chapitre premier : Impôt sur le revenu › Section II : Revenus imposables › 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus › VI : Bénéfices des professions non commerciales › C : Régimes d'imposition › 1 : Régime de la déclaration contrôlée › Article 97
Code général des impôts · France
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1). NOTA : (1) Voir les articles 40 A et 41-0 bis de l'annexe III.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07