Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt › Première Partie : Impôts d'État › Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière › Chapitre III : Autres droits et taxes › Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques › Article 990 G
Code général des impôts · France
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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