Partie réglementaire - Arrêtés › Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section I : Constatation des infractions par procès-verbal › II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. › Article A225 A-1
Livre des procédures fiscales · France
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions. Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques. NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.
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