Partie réglementaire - Arrêtés › Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre II : Le sursis de paiement › Article A277-6
Livre des procédures fiscales · France
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit. Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07