Partie réglementaire - Arrêtés › Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification › Article A80 CB-3-6
Livre des procédures fiscales · France
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués : -par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ; -par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ; -par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'article 3. Chaque convocation vaut nomination des membres du collège se réunissant en vue du second examen d'un ou plusieurs dossiers.
← L135 W · All articles · R251 D-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07