Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section I : Dispositions générales › Article L10 A
Livre des procédures fiscales · France
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-10 de ce code. NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 84-II et 111 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.
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