Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale › Article L114 A
Livre des procédures fiscales · France
L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes ainsi que pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. NOTA : Conformément au IV de l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les 2° à 4° du II de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07