Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › V : Dérogations au profit des officiers ministériels › Article L148
Livre des procédures fiscales · France
L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.
← L163 · All articles · L140 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07