Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale › Article L153 A
Livre des procédures fiscales · France
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
← R60-2 B · All articles · R*208-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07