Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › VII : Dérogations au profit d'organismes divers › 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé › Article L166 E
Livre des procédures fiscales · France
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L. 132-9-3 du même code et L. 223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées des personnes physiques concernées.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07