Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section I : Constatation des infractions par procès-verbal › II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal › Article L215
Livre des procédures fiscales · France
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
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