Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux › Article L247-0 A
Livre des procédures fiscales · France
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
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