Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne › Section III : Commission consultative › II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION › Article L251 R
Livre des procédures fiscales · France
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 251 P. NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07