Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne › Section III : Commission consultative › V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE › Article L251 ZB

L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision. NOTA : Conformément au II de l'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I dudit article, s'applique aux demandes d'ouverture d'une procédure introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018, pour les particuliers, et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07