Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre III : Le contentieux du recouvrement › Article L282
Livre des procédures fiscales · France
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
← L286 · All articles · L247 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07