Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne › Article L283 F
Livre des procédures fiscales · France
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France.
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