Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre V : Dispositions communes › Chapitre premier : Dispositions générales › Article L284
Livre des procédures fiscales · France
Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions. NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992.
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