Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre V : Dispositions communes › Chapitre premier : Dispositions générales › Article L286 A
Livre des procédures fiscales · France
Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
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