Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle › 2° : Actes de procédure › Article L54 A

Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. NOTA : Modification effectuée en conséquence de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-2.

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