Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section V : Procédures d'imposition d'office › I : Taxation d'office › B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications › Article L70
Livre des procédures fiscales · France
Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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