Partie législative › Première partie : Partie législative › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II : Le droit de communication › Section I : Conditions d'exercice du droit de communication › 5° quinquies : Autorité des marchés financiers › Article L84 E
Livre des procédures fiscales · France
Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.
← L84 F · All articles · L84 D →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07