Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale › Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel › I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale › Article R*114 A-4
Livre des procédures fiscales · France
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
← R*196-5 · All articles · R111-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07