Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office › Section II : Procédure devant les tribunaux › II : Règles de procédure › B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat › Article R*200-3
Livre des procédures fiscales · France
Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4. La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.
← R*208-2 · All articles · R*197-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07