Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre II : Les procédures pénales › Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives › I : Dispositions communes › Article R*228-5
Livre des procédures fiscales · France
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