Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre III : Le contentieux de l'impôt › Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne › Section III : La commission consultative › IV : Avis de la commission consultative › Article R251 Y-1
Livre des procédures fiscales · France
La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit. NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07