Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Les procédures de recouvrement › Section II : Exercice des poursuites › Article R*260 A-1
Livre des procédures fiscales · France
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
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