Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre IV : Le recouvrement de l'impôt › Chapitre premier : Les procédures de recouvrement › Section III : Mesures particulières › 5° : Vente de fonds de commerce › Article R268-1
Livre des procédures fiscales · France
Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07