Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration › Section IV : Procédures de rectification › IV : Procédure de l'abus de droit fiscal › Article R*64-1
Livre des procédures fiscales · France
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
← R*80 B-1 · All articles · R*57-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-07