Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets › Titre II : Le contrôle de l'impôt › Chapitre II : Le droit de communication › Section I : Conditions d'exercice du droit de communication › 24° : Opérateurs de communications électroniques › Article R*96 G-3
Livre des procédures fiscales · France
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
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