Livre Ier : Des personnes › Titre Ier : Des droits civils › Article 10
Code civil · France
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30