Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil › Article 100
Code civil · France
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30