Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. › Article 1034
Code civil · France
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
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