Livre Ier : Des personnes › Titre III : Du domicile › Article 104
Code civil · France
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30